Fonctionnement du rachat de l'assurance vie en France

Les circonstances de la vie peuvent justifier, qu'à un moment donné, il soit nécessaire de procéder au rachat assurance vie. Si le principe d'un rachat partiel ou total ne pose aucun problème, sa mise en œuvre est toutefois beaucoup plus délicate. Il convient de bien en mesurer les effets et son intérêt, notamment en terme de prélèvement, avant de prendre une décision définitive.

Le droit au rachat d'un contrat d'assurance-vie

Il est défini par l'article L 131-21 du code des assurances. Il s'applique à tous les types de contrat d'assurance-vie, quel que soit :


Toutefois, sa mise en oeuvre dépend également de la nature d'un certain nombre de dispositions contractuelles. Par exemple, en cas de rachat d'assurance vie dans les 10 ans suivant la souscription du contrat, une pénalité pouvant aller jusqu'à 5 % du capital investi peut être prévue contractuellement par l'organisme gestionnaire et faire l'objet d'un prélèvement. De même, suivant la date à laquelle le rachat est demandé et suivant le type d'assurance-vie, une période d'indisponibilité peut aussi être imposée au souscripteur et le capital garanti varier de 80 % à 100 %.

Par ailleurs, les sommes récupérées par le souscripteur ou son bénéficiaire sont principalement déterminées par la valeur de rachat propre à chaque contrat et par la date à laquelle le rachat est demandé. La valeur de rachat est donnée par la valorisation d'une part. Celle-ci est calculée suivant les provisions mathématiques et les provisions de diversification calculées par l'organisme gestionnaire. Le poids respectif de chacune de ces provisions va dépendre du type d'assurance-vie. Plus elle intègre d'unités de compte, plus le poids des provisions de diversification est important, et inversement. En principe, la valeur de rachat assurance vie est communiquée chaque année aux souscripteurs, mais attention, elle ne tient pas toujours compte des rendements.


Etude sur le rachat d'une assurance vie en 2018

Différence entre rachat partiel et rachat total

Les conséquences juridiques sur l'assurance-vie ne sont pas les mêmes selon que le souscripteur en demande le rachat total ou partiel. Si le rachat est total, l'assurance-vie est résiliée. Si le rachat est partiel, elle reste en vigueur. Cela signifie notamment qu'elle conserve son antériorité, ce qui présente un intérêt certain.


Quelle est la fiscalité applicable en cas de rachat ?

D'une manière générale, un taux de prélèvement libératoire est appliqué sur l'ensemble des gains réalisés par le souscripteur. Ce taux varie selon la date de rachat de l'assurance vie. Il est de 35 % quand le rachat assuranec vie a lieu moins de 4 ans après la souscription de l'assurance-vie, de 15 % entre 4 et 8 ans, et de 7,5 % après 8 ans. En outre, dans ce dernier cas, le souscripteur bénéficie d'un abattement de 4 600 euro pour une personne seule et de 9 200 euro pour un couple. Le souscripteur a intéret à opter pour le prélèvement libératoire si son taux marginal d'imposition est supérieur au taux du prélèvement.

Pour éviter d'inutiles délais, il est conseillé de respecter les formes requises par l'organisme gestionnaire pour lui adresser une demande de rachat.